T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Article 434r11 Versions de la disposition

2012-09-01

434R11. Aux fins du calcul de tout montant déterminé en vertu des articles 434R0.1 à 434R12, autre qu’un montant de taxe nette qui, en vertu de ces articles, doit être déterminé en vertu de l’article 428 de la Loi, les règles suivantes s’appliquent:

1°  dans le cas où, à un moment quelconque, un fournisseur accepte, en contrepartie totale ou partielle de la fourniture d’un bien ou d’un service, un bon, un billet ou une autre pièce — appelé «bon» dans le présent paragraphe — autre qu’un certificat-cadeau, qui peut être échangé contre le bien ou le service ou qui donne droit à l’acquéreur de la fourniture à une réduction ou à un rabais sur le prix du bien ou du service et que le fournisseur a le droit de recevoir d’une autre personne un montant en raison du rachat du bon, le bon est réputé être la contrepartie de la fourniture et la taxe calculée sur cette contrepartie est réputée devenir percevable et avoir été perçue à ce moment;

2°  dans le cas où la contrepartie d’une fourniture indiquée sur la facture à l’égard de la fourniture peut être réduite si elle est payée à l’intérieur du délai qui y est précisé, et qu’elle est ainsi réduite, la contrepartie de la fourniture est réputée être égale au montant de la contrepartie ainsi réduite et la taxe totale perçue ou percevable à l’égard de la fourniture est réputée être égale à la taxe calculée sur ce montant;

3°  dans le cas où la totalité ou une partie de la contrepartie d’une fourniture taxable, autre que la fourniture par vente d’un immeuble, effectuée par un fournisseur dans le cadre de ses activités exercées dans une division ou une succursale de celui-ci, devient due au fournisseur ou lui est payée sans qu’elle soit devenue due au moment où la division ou la succursale est une division de petit fournisseur, au sens de l’article 337.2 de la Loi, la totalité ou la partie de cette contrepartie, selon le cas, est réputée ne pas être la contrepartie d’une fourniture taxable;

4°  dans le cas où un bien ou un service est acquis par une personne pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de ses activités exercées dans une division ou une succursale de celle-ci et, à un moment où la division ou la succursale est une division de petit fournisseur, au sens de l’article 337.2 de la Loi, un montant devient dû ou est payé sans qu’il soit devenu dû par la personne pour la fourniture du bien ou du service à la personne, le montant ne doit pas être inclus dans le calcul du montant déterminant des achats prévu à l’article 434R8.3 pour un exercice de la personne.

D. 1108-95, a. 8; D. 1463-2001, a. 42.